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Article : Transformer l’entreprise individuelle en société

Date de publication : 21 mai 2022

Transformer une entreprise individuelle en société
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Transformer l’entreprise individuelle en société :

Plusieurs raisons peuvent pousser l’entrepreneur à transformer son entreprise individuelle en société après avoir atteint un certain niveau de croissance et de pérennisation. Il peut s’agir de raisons juridiques, économiques, fiscales, sociales ou encore patrimoniales.

Les raisons juridiques : 

L’entrepreneur individuel est bien moins protégé sur le plan juridique que le dirigeant de société.

⇒ Cependant, depuis le 14 février 2022, avec la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante un statut unique est instauré pour les entrepreneurs individuels afin de protéger leur patrimoine personnel. La séparation des patrimoines privé et professionnel s’effectuera automatiquement, sans démarche administrative ou information des créanciers. Seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur pourront à l’avenir être saisis par les créanciers professionnels. Le statut de l’EIRL prendra fin progressivement pour laisser place au nouveau statut de 2022.

⇒ Mais pour le conjoint de l’entrepreneur individuel, les conséquences liées à certaines dettes demeurent, en raison de la solidarité des dettes de fait et de droit existantes entre les époux (article 1413 du code civil). En effet, quel que soit leur régime matrimonial, les époux et partenaires pacsés sont solidairement responsables du paiement de l’IR (entre autre) et dans le cadre d’une déclaration commune. Le Trésor public a parfaitement le droit de demander à un époux d’acquitter l’impôt sur les revenus, qui résultent de l’exercice d’une profession indépendante pratiquée par l’autre époux. Le couple doit demeurer solidaire face à cet impôt. Seuls les ex-conjoints ont la possibilité sous certaines conditions de demander une décharge de responsabilité à l’administration fiscale

Si l’entrepreneur décide de basculer sur le statut de dirigeant de société, l’impôt dû par l’entreprise sera bien dissocié de l’impôt sur le revenu du dirigeant. 

Les raisons économiques : 

⇒ Par sa petite taille, l’entreprise individuelle est souvent vulnérable. Pour exercer son activité l’entreprise doit d’abord engager des dépenses avant de percevoir des recettes.  Les investissements indispensables à la continuité de son activité nécessitent une mise de fonds élevée et durable. Lors du renouvellement nécessaire de ces investissements ou encore pour les dépenses d’exploitation, des besoins financiers apparaissent et l’entrepreneur individuel se trouve parfois démuni, si les établissements financiers se montrent réticents à lui accorder des prêts. 

Si l’entrepreneur transforme son entreprise individuelle en société, il aura la possibilité de bénéficier lors de la création de cette société, d’apports en capital fournis par les associés qu’il aura choisi. Ils pourront ainsi mettre en commun les moyens financiers et les savoir-faire indispensables au développement des activités de la structure. Au cours de la vie de l’entreprise les associés pourront encore augmenter ce capital afin d’accroître les ressources et la capacité d’emprunt.

Les raisons fiscales : 

En fonction de l’activité exercée, les résultats de l’entreprise individuelle seront classés dans les catégories suivantes  :

  • ⇒ Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), c’est le cas pour un commerçant ou un artisan. On retrouvera la liste des activités commerciales à l’article L. 110-1 et suivant du code de commerce.
  • ⇒ Pour les activités industrielles c’est en fonction des moyens mis en œuvre qu’elles seront considérées comme telles.  
  • ⇒ Les bénéfices agricoles (BA) pour les activités de culture et d’élevage. 
  • ⇒ Les bénéfices non commerciaux (BNC) pour les activités libérales (avocat, médecins, architecte…)

Le revenu imposable est quoi qu’il en soit le revenu net.

Le régime fiscal général pour une entreprise individuelle (sauf en cas d’option pour le statut de E.I.R.L ayant opté pour l’I.S.) est l’imposition au bénéfice annuel net, avec application du barème progressif de l’impôt sur le revenu

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En conséquence, les revenus de l’activité professionnelle se cumulent avec les revenus de type privé. Il n’y a pas d’autonomie fiscale pour l’entreprise individuelle et la totalité de ces revenus (revenus privé et revenus de l’activité) est soumise à l’impôt sur le revenu. Cette situation est très pénalisante pour l’entreprise qui se voit freinée dans sa capacité d’autofinancement et donc dans son autonomie. 

Choisir de transformer son entreprise individuelle en société permettrait d’appliquer les règles comptables de déduction des charges pour obtenir le bénéfice annuel imposable. Ainsi peuvent être déduits :

  • ◊ les frais généraux
  • ◊ les amortissements
  • ◊ les dépréciations
  • ◊ les provisions

Les règles fiscales de l’impôt sur les sociétés pourront s’appliquer puisque en réduisant son assiette fiscale grâce à la comptabilisation des charges déductibles, l’impôt sur les bénéfices sera réduit de manière corrélative. 

Les raisons sociales : 

Là encore, c’est à partir du bénéfice imposable de l’entreprise que les cotisations sociales de l’entrepreneur individuel seront calculées. Il se situe dans la catégorie des travailleurs non salarié (TNS).

Il ne cotise pas pour les charges de perte d’emploi et ne peut donc pas bénéficier d’une couverture sociale sur ce risque. S’il veut être indemnisé pour la perte de son activité (chômage), il devra cotiser à une assurance privée couvrant ce risque.

Transformer l’entreprise individuelle en société à responsabilité limitée par exemple, lui permettrait (à la condition de ne pas être gérant majoritaire, mais plutôt gérant égalitaire ou minoritaire) d’être salarié de sa structure et donc de bénéficier du régime social des salariés, bien plus avantageux.

Les raisons patrimoniales : 

700 000 entreprises ont été cédées en France depuis les 10 dernières années. Ce nombre comprend une part importante de TPE ou PME. Une grande majorité d’entre-elles ont été cédées suite au départ à la retraite du dirigeant. Ainsi la transmission est un élément patrimonial déterminant pour le cédant tout comme pour le repreneur.  Car plusieurs aspects sont à considérer à la fois : financier, civil, fiscal et social. Malheureusement, ces aspects sont difficilement anticipés par le dirigeant, faute d’accompagnement adéquat ou pour des raisons purement psychologiques, poussant le chef d’entreprise à reporter, de manière récurrente, la question à plus tard.  Pourtant, en cas de décès soudain de l’entrepreneur, la transmission non préparée peut être source de problématiques majeures pour ses héritiers, telles que : 

  • ◊ La fin immédiate de certains contrats souscrits en la personne de l’entrepreneur contractant car elles sont intransmissibles (contrats de franchise, contrats de distribution…). Il faut donc impérativement anticiper et prévoir des solutions adéquates.
  • ◊ Certains contrats de baux commerciaux peuvent également prévoir des clauses de résiliation en cas de décès. Or le maintient du bail commercial est indispensable à la survie de l’entreprise.
  • ◊ Les comptes bancaires professionnels seront inaccessibles temporairement suite au décès de l’entrepreneur. Et ce blocage interdira toute opération sur le compte, sans l’accord de tous les héritiers indivisaires. Cette situation pourra mettre gravement en péril la continuité de l’entreprise.
  • ◊ Les dettes de l’entreprise ne s’éteignent pas avec le décès du chef d’entreprise individuelle et le poids de ces dettes est transmis aux héritiers.

Ainsi l’entrepreneur a tout intérêt, pour protéger ses proches dans le cas où il viendrait à disparaître prématurément, d’anticiper et d’optimiser la transmission de son entreprise individuelle. Des mesures préventives existent, telles que la mise en société de l’entreprise individuelle ou encore le mandat posthume ou le mandat de protection future. Dans cette perspective, le dirigeant pourra se faire accompagner par des professionnels formés à une approche globale de la transmission, tels que les gestionnaires de patrimoine, les experts comptables et les notaires.

 


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