Prêt Accession Sociale (P.A.S)
Le prêt à l’accession sociale est accordé aux personnes physiques sous conditions de ressources, définies en fonction du nombre de personnes du ménage et de la localisation du bien.
Il permet de financer l’acquisition ou la construction d’un bien neuf ou l’acquisition d’un bien ancien à destination de résidence principale. Il peut également financer des travaux pour sa résidence principale.
Il peut s’agir :
- de l’achat ou de la construction d’un logement neuf, y compris le terrain,
- de l’achat d’un logement ancien,
- ou de travaux d’amélioration du logement ou d’économie d’énergie, d’un coût minimum de 4 000 €.
La durée minimum est de 60 mois mais selon les organismes prêteurs et les conditions le PAS peut aussi être remboursé sur une durée allant jusqu’à 25 ans, voire jusqu’à 35 ans selon les contrats.
Seules les banques ou établissement financiers ayant conclu une convention avec l’Etat peuvent proposer ce type de prêt. Il convient de se renseigner auprès de sa banque pour connaître les possibilités et conditions.
Le Montant empruntable:
- Minimum :
– 1 500 € pour les travaux.
– 4 500 € pour les autres opérations.
– 15 000 € si le prêt pas est associé à un PTZ.
- Maximum : jusqu’à 100% du montant du bien.
| Ressources maximales à ne pas dépasser pour bénéficier du PAS,
selon le nombre d’occupants et la zone d’implantation du logement |
||||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de personnes occupant le logement | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
| 1 | 37 000 € | 30 000 € | 27 000 € | 24 000 € |
| 2 | 51 800 € | 42 000 € | 37 800 € | 33 600 € |
| 3 | 62 900 € | 51 000 € | 45 900 € | 40 800 € |
| 4 | 74 000 € | 60 000 € | 54 000 € | 48 000 € |
| 5 | 85 100 € | 69 000 € | 62 100 € | 55 200 € |
| 6 | 96 200 € | 78 000 € | 70 200 € | 62 400 € |
| 7 | 107 300 € | 87 000 € | 78 300 € | 69 600 € |
| À partir de 8 | 118 400 € | 96 000 € | 86 400 € | 76 800 € |
Le montant des ressources prend en compte le revenu fiscal de référence auquel on ajoute ceux des autres personnes destinées à occuper le logement qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal. L’année de référence à prendre en compte est l’avant-dernière année précédant l’offre (année n-2).
- prêt à taux zéro (PTZ+),
- épargne logement (PEL et/ou CEL),
- subvention de l’Agence nationale de l’amélioration de l’habitat (Anah),
- prêt Action logement (ex-1 % logement),
- complément de prêt accordé aux Français rapatriés d’outre-mer titulaires d’un titre d’indemnisation,
- prêt pour les fonctionnaires,
- aide personnalisée au logement (APL),
- éco-PTZ sous certaines conditions.
sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22158
