Les assurances obligatoires et facultatives
Les assurances dans l’acte de construire, comme dans le cas de la VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) ou promotion immobilière sont constituées de trois assurances obligatoires, de multiples assurances facultatives et d’une garantie financière d’achèvement.
Pour le cas des assurances obligatoires nous trouvons :
- – L’assurance de responsabilité civile qui intervient lorsque la responsabilité du promoteur est engagée. Celà peut être par exemple lors d’un conflit avec un client pour cause de défaut de conseils, ou bien en cas d’accidents de dommages causés par un tiers, ou encore en cas de défaut dans le montage de l’opération…
- – L’assurance dommages-ouvrage qui couvre la nature physique des dommages. Ce sont donc les dommages qui atteignent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Il peut s’agir par exemple d’un dommage causé sur la toiture ou bien les murs porteurs et qui rendent le logement impossible à habiter.
- – L’assurance décennale lorsque le promoteur est également constructeur. Ou bien l’assurance CNR (constructeur non réalisateur) si le promoteur n’a pas la qualité de constructeur et qu’il fait exécuter les travaux par un tiers. Cette assurance couvre quant à elle les dommages qui pourraient apparaître dans les 10 ans qui suivent la réception des travaux.
Pour le cas des assurances facultatives nous trouvons :
- – L’assurance tous risques chantier : qui couvre tous les dommages aléatoires qui pourraient survenir sur le chantier (incendie, vol…)
- – L’assurance d’effondrement avant réception : elle intervient pour la réparation de travaux nécessaires en cas d’effondrement de l’ouvrage en cours de construction
- – La garantie permis de construire : cette assurance permet de débloquer la situation d’arrêt des travaux en cas de recours des tiers. Cette garantie couvre les conséquences pécuniaires de l’annulation ou de la suspension du permis de construire.
La GFA (garantie financière d’achèvement)
Le promoteur a l’obligation de garantir l’achèvement de l’ouvrage dans le cadre d’une VEFA.
Cette garantie peut être délivrée soit par une compagnie d’assurance, soit par un établissement financier, soit par une société de caution mutuelle.
Elle a pour rôle de prendre en charge l’achèvement des travaux en cas de défaillance du promoteur. Par conséquent, le financement de l’achèvement de l’immeuble est garanti. Ainsi, elle protège les acquéreurs et prend fin lors de la livraison de l’ouvrage.
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