Par / 28 février 2023

L’assurance Responsabilité décennale

Une assurance obligatoire :

Article L241-2 du code des assurances : « Celui qui fait réaliser pour le compte d’autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du code civil et résultant de son fait.
Il en est de même lorsque les travaux de construction sont réalisés en vue de la vente. »

Sanction :

La non-souscription d’une assurance obligatoire de responsabilité décennale est sanctionnée pénalement (emprisonnement de 6 mois et/ou amande de 75 000 €) et peut avoir le cas échéant, des conséquences civiles (obligation de réparer le préjudice subi par le maître d’ouvrage).
Article L 243-3 du Code des assurances.

Délais :

La garantie d’assurance de responsabilité décennale couvre l’assuré pendant 10 ans à compter de la réception du chantier. La loi dispose plus précisément de la durée de la responsabilité pesant sur la personne assujettie à l’obligation d’assurance.

Date de souscription :

La souscription de l’assurance responsabilité décennale doit être effective avant l’ouverture du chantier. Ainsi, la D.O.C. (la déclaration d’ouverture du chantier) est bien souvent le document qui sera réclamé par l’assureur, le notaire (en cas de vente du bien), pour preuve que l’assurance a bel et bien été souscrite avant le démarrage des travaux. En effet, la prise d’effet de certaines garanties étant : « Le premier coup de pioche ».

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Sylvie GHILARDI

Dirigeante du Cabinet

07 86 87 79 73

Diplômes et agréments

  • Master Expert en optimisation et transmission du patrimoine
  • Bachelor Conseiller en gestion de patrimoine immobilier et financier
  • Membre de l’AFIB (association française des intermédiaires en banque et assurance)
  • Carte professionnelle de Courtier d’Assurances
  • Carte professionnelle de courtier en crédits pro. et particuliers
  • Cartes professionnelles « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » et Gestion 
  • Compétence Juridique Appropriée (CJA).

N° Orias : 21005879

carte prof : CPI 2B02 2016 000 009 101

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