La garantie d’assurance dommages-ouvrage est obligatoire et couvre les dommages à l’ouvrage de nature décennale pendant 10 ans, à compter de la réception de l’ouvrage. C’est une assurance de chose (par opposition aux assurances de personnes) qui suit le bien, jusqu’à la date d’expiration de la garantie. Elle bénéficie donc de plein droit aux propriétaires successifs de l’ouvrage. Son rôle est de préfinancer le sinistre, sans recherche préalable de responsabilité. L’assureur dommages-ouvrage exerce ensuite les recours nécessaires à l’imputation finale du dommage sur les responsables et leurs assureurs de responsabilité.

QUI DOIT SOUSCRIRE CETTE ASSURANCE :
L’assurance dommages-ouvrage doit être souscrite par « toute personne physique ou morale, qui agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction ».
L’article L.242-2 du Code des assurances ajoute que dans les cas prévus par les articles 1831-1 à 1831-5 du Code civil et 33, 34 D avant-dernier alinéa et dernier alinéa, 35 et 36 de la loi 71-579 du 16 juillet 1971, la souscription de l’assurance dommages-ouvrage incombe au promoteur immobilier.
Rappel : le constructeur de maison individuelle qui réalise des travaux pour le compte d’un maître d’ouvrage n’est donc pas assujetti. En effet, les constructeurs de maisons individuelles (CMI) dont le sort est régi par la loi du 19 décembre 1990, et ses textes d’application, ne sont ni propriétaires de l’ouvrage, ni vendeurs, ni mandataires d’office du propriétaire de l’ouvrage et ne sont donc pas assujettis à la souscription de l’assurance de dommages. Ils sont par contre assujettis à la seule assurance de responsabilité décennale en qualité de locateurs d’ouvrage. Ils peuvent néanmoins proposer à leurs clients maître d’ouvrage, qui doivent impérativement s’assurer, une garantie dommages-ouvrage souscrite dans le cadre d’un contrat global.

QUE COUVRE CETTE ASSURANCE Dommages-ouvrage :
Elle couvre une nature physique de dommages, ceux atteignant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, qu’ils soient cachés ou apparents et, en conséquence, relèvent ou non de la responsabilité décennale.

DATE LIMITE DE SOUSCRIPTION pour l’assurance Dommages-ouvrage :
La date limite avant laquelle l’assujetti doit avoir satisfait son obligation d’assurance est clairement indiqué à l’article L. 242-1 du Code des assurances : c’est la date d’ouverture de chantier.

PRISE D’EFFET de l’assurance dommages-ouvrage : Cette assurance prend effet après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement, visé à l’article 1792-6 du Code civil.