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Article : L’assurance de prêt immobilier

L’assurance de prêt immobilier

assurance de credit immobilier

Date de publication : 13 novembre 2019

L’assurance de prêt immobilier

Lorsque vous souhaitez souscrire un emprunt bancaire, la banque qui vous propose un crédit, vous proposera également l’assurance emprunteur.
Cette assurance est un contrat qui vous permet de faire face a vos mensualités de remboursement de crédit et vous apporte alors une protection ainsi qu’à votre famille en cas de :
Decès
invalidite
Maladie,
incapacite,
voire chômage… par exemple.
La durée du contrat d’assurance est donc aussi longue, que celle du crédit assuré.

Mais sachez que depuis le 1er juillet 2010 vous avez le droit de choisir librement la compagnie d’assurance qui vous convient, en fonction de vos besoins, et non celle proposée systématiquement par la banque.
Cependant, c’est à la condition que cette autre assurance de crédit, présente des garanties équivalentes, à celles, imposées par la banque prêteuse. On appelle cela une demande de DELIAISON.
De plus, depuis 2018 il vous est possible de changer d’assurance emprunteur chaque année, grâce à la loi Bourquin, on parle dans ce cas de demande de SUBSTITUTION.

LES GARANTIES

Alors quels sont les risques couverts par cette assurance emprunteur ?
On distingue des garanties OBLIGATOIRES, des garanties COMPLÉMENTAIRES et des garanties FACULTATIVES
En garanties de base, la majorité des banques exigera que l’assurance souscrite couvre les risques de :
1) Decès
2) PTIA c’est a dire (Perte Totale et irréversible d’Autonomie)

En plus de ces garanties obligatoires, vous pouvez si vous le souhaitez, souscrire des garanties complémentaires, telles que:
– Invalidité permanente totale ou partielle (appelées IPT ou IPP)
– ou encore, l’incapacité temporaire totale ou partielle (ITT ou ITP)

Vous pouvez également souscrire des garanties, optionnelles, facultatives, telles que par exemple :

-la garantie perte d’emploi,
-l’arrêt de travail lie aux problèmes de dos et de maladies psychologiques

LES RISQUES EXCLUS

Attention, certains risques pourront être exclus du contrat d’assurance, c’est le cas notamment du suicide de l’assuré durant la première année de la souscription du contrat.
Mais aussi, la pratique de certains sports jugés dangereux : tels que l’escalade, les sports de combat, les courses de chevaux, l’alpinisme pratiqué au-dessus de 3000 mètres, etc.
Dans tous les cas, il vous faudra vous reporter à la notice d’informations standardisée, pour connaître la liste exhaustive produite par chaque compagnie d’assurance.
Mais justement, qu’est-ce cette notice d’informations standardisée ?

LA NOTICE D’INFORMATIONS

Le code de la consommation et le code des assurances imposent à la compagnie d’assurance de remettre à l’adhérent, une notice qui définit les garanties, et leurs modalités d’entrée en vigueur…. Mais aussi, les modalités à accomplir en cas de sinistre
Cette notice doit être remise à l’adhérent avant… ou au moment de son adhésion.

LE QUESTIONNAIRE DE SANTE

L’emprunteur doit répondre à un questionnaire médical, loyalement et de bonne foi.
C’est-a-dire que toutes déclarations mensongères (qu’elles soient…. simplement inexactes…. ou au contraire délibérément de mauvaise foi) entraînent en principe la nullité du contrat.

LA CONVENTION AERAS

Si votre état de santé ne vous permet pas d’obtenir un crédit immobilier en raison d’un risque aggrave de sante, vous pourrez bénéficier de la convention Aeras…. conformément à la loi 2007-131 du 31 janvier 2007 et au code de la sante publique.
Elle vous permet alors d’accéder à des couvertures de prêts immobiliers… ou professionnels…. et de ne pas payer intégralement les majorations qui s’appliqueraient alors, en raison de votre état de santé.
Mais attention, au-delà de 70 ans d’âge de l’emprunteur et de crédits supérieurs a 320 000 €, la convention AERAS ne fonctionne plus.
Si vous souhaitez bénéficier de cette convention, l’examen de votre dossier sera réalisé par un service médical spécialisé, lorsque vous ferez la demande d’assurance de crédit.

LA LOI HAMON ET LA LOI BOURQUIN

La loi Hamon entrée en vigueur en 2014, vous permet de résilier votre contrat d’assurance au cours de la première année de sa souscription en envoyant votre résiliation au plus tard, 15 jours avant la fin de ces 12 premiers mois

la loi Bourquin entrée en vigueur en 2018 , vous permet de changer d’assurance chaque année à partir de la deuxième année… et pour toute la durée de votre contrat.
Ce qui vous permet de renégocier vos conditions d’assurances, pour trouver un meilleur contrat en termes de prix et de couverture.

Pour effectuer votre résiliation de contrat en vue de sa substitution, la loi BOURQUIN quant à elle, impose un préavis de deux mois avant la date anniversaire de votre contrat d’assurance… ou de la date d’acceptation de l’offre de prêt.

DEMARCHES A ACCOMPLIR POUR CHANGER D’ASSURANCE

– Il vous faut demander une nouvelle offre d’assurance auprès de différentes compagnies. Une fois votre choix effectué, la compagnie procédera à une demande d’adhésion et vous enverra un questionnaire de sante.
– Lorsque votre adhésion est validée par ce nouvel assureur, celui-ci transmettra la demande de substitution, à votre banque, accompagnée de la notice et du nouveau certificat.
– Après étude de votre dossier et si ce nouveau contrat est accepté par la banque, vous devrez envoyer une lettre de résiliation à votre précédent assureur.

Pour ceux qui sont intéressés, j’ai préparé un modèle de courrier que je vous transmettrai gratuitement, grâce a un lien automatique en remplissant un formulaire.

DÉMARCHES A ACCOMPLIR EN CAS DE SINISTRE

En cas de survenance d’un sinistre, l’emprunteur à l’obligation d’en faire la déclaration à l’assureur, c’est l’article L 113.-2 du code des assurances.
La demande d’indemnisation devra être effectuée auprès de la compagnie d’assurance, grâce à un imprimé qu’elle vous fournira.

Des pièces complémentaires vous seront réclamées selon les cas, telles que par exemple : l’acte de décès, un certificat médical, la notification d’attribution, d’une pension invalidité etc.
Cette liste des pièces à fournir pour chacun des cas précis est mentionnée dans la notice d’informations que vous fournit votre compagnie d’assurance, au moment de la souscription du contrat.

Si vous souhaitez faire réaliser une étude comparative d’assurance de crédit,  complétez simplement le formulaire afin que je puisse vous recontacter pour réaliser cette étude.

En effet, Complet’Courtage, courtier agréé par l’Orias, dispose de plusieurs partenariats avec des compagnies d’assurances telles que :
GENERALI, AXA, APRIL, SWISSLIFE , MNCAP et CNP.

 

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