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Garantie Financière d’Achevement

 

LA GARANTIE FINANCIERE D’ACHEVEMENT

Les promoteurs (maîtres d’ouvrages) ou aménageurs lotisseurs ont l’obligation depuis le 1er janvier 2015 de mettre en place d’une Garantie Financière d’Achèvement (GFA).  Cette obligation est imposée par les articles L.261-11 et R261-17 et suivants du Code de la construction et de l’habitation pour les programmes à usage d’habitation (collectifs ou individuels) ou mixtes (habitations et professionnels).

Cette garantie financière d’achèvement doit être fournie par un établissement tiers (banque ou assurance) autorisé par l’ACPR à délivrer ce type de garantie.

Dans le cas de l’aménagement d’un terrain en plusieurs lots, la Mairie demande que l’aménageur / lotisseur délivre une garantie de bonne fin de lotissement (VRD) afin d’avoir les moyens financiers de finir les travaux de raccordement aux réseaux, de voirie et divers du lotissement en cas de défaillance de l’aménageur / lotisseur.

Elle doit obligatoirement être souscrite avant la signature des actes de ventes chez le notaire, que les travaux aient démarré ou non.

La garantie financière d’achèvement courre jusqu’à la déclaration d’achèvement de travaux (DAT).
Si au cours de la construction de l’ouvrage  le promoteur n’est plus en mesure de poursuivre les travaux en raison d’une défaillance financière, elle garantie à chacun des acquéreurs du programme que toutes les sommes nécessaires pour permettre l’achèvement de l’immeuble ou des maisons sont fournies par le garant.

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    Pour demander un tarif de garantie financière d’achèvement, veuillez télécharger le formulaire ci-dessous et retournez le par email à l’adresse : completcourtage@gmail.com

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