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Article : Exoneration de la taxe foncière dans le neuf

Exoneration de la taxe foncière dans le neuf

Date de publication : 28 mai 2017

Lors de l’acquisition d’un logement neuf, il est possible de bénéficier d’une exonération (totale ou partielle) de la taxe d’habitation .

Quels sont les biens concernés ?

Principales exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties
Bien concerné Durée de l’exonération Démarche
Construction nouvelle, reconstruction et addition de construction 2 ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’achèvement des travaux. Déclaration à déposer au centre des finances publiques du lieu de situation des biens au plus tard 90 jours après l’achèvement des travaux
Bâtiment rural affecté de manière exclusive et permanente à un usage agricole (grange, cave, etc.) Exonération permanente Pas de déclaration à déposer

Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez réalisé une nouvelle construction ou que vous avez transformé, restauré ou aménagé une construction existante.

Nature du changement à déclarer Formulaire à utiliser
Construction nouvelle ou reconstruction Maison individuelle Déclaration modèle H1 : n°6650 cerfa n°10867*04
Appartement Déclaration modèle H2 : n°6652 cerfa n°10869*03
Maison exceptionnelle Déclaration modèle ME : n°6654-SD cerfa n°10512*02
Changement de consistance (démolitions, surélévations…) ou d’affectation (logement transformé en magasin par exemple) Déclaration modèle IL : n°6704 cerfa n°10517*02

La déclaration est à adresser dans les 90 jours de l’achèvement de la construction, au centre des finances publiques du lieu de situation des biens.

Il convient de s’adresser : à la trésorerie ou au centre des impôts fonciers de la situation des biens



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