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Nos Assurances de Dommages

Dommage Ouvrage

D.O: DOMMAGES-OUVRAGE

L’assurance Dommages-ouvrage est régie par la loi ° 78-12 du 4 janvier 1978 dite « loi SPINETA » et les articles L242-1 et L 242-2 du Code des assurances.

Cette assurance est obligatoire et doit être souscrite avant l’ouverture du chantier par tout maître d’ouvrage, propriétaire, mandataire de propriétaire ou promoteur immobilier qui réalise des travaux de construction. Elle permet en cas de dommage, un remboursement accéléré, sans qu’il soit nécessaire d’attendre une décision de justice pour définir les responsabilités incombant aux parties ou intervenants, et ce, durant 10 ans.

Dans le cas où le maître d’ouvrage ne souscrirait pas à cette assurance et qu’il souhaite revendre ce bien dans un délai de 10 ans, il pourrait être tenu personnellement responsable par le nouvel acquéreur, de toutes les conséquences liées au défaut de cette non-souscription.

Si la loi indique que l’assurance de dommages-ouvrage doit être souscrite avant l’ouverture du chantier, certains assureurs acceptent cependant d’assurer le bien pendant ou après les travaux, sous réserve qu’un expert en construction indépendant visite le bien et rédige un rapport pour vérifier l’absence de sinistre ou de mise en cause.

L’article L 242-1 du code des assurances impose à tout maître d’ouvrage de souscrire une assurance Dommage-ouvrage.

« Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du code civil. »

Quels sont les risques non couverts :

  • L’abandon de chantier.
  • Le non achèvement de chantier.
  • L’incendie ou les dommages en cours de chantier.

 

  • Pieces à fournir pour l'assurance D.O.

    1° Le permis de construire ou la déclaration préalable.

    2° Déclaration d’Ouverture de Chantier.

    3° Plans des travaux. (Plans de situation, de masse, plans de coupe, plans de voiries et de réseaux divers).

    4° Photos sous divers angles des existants (s’il y a des existants).

    5° Le(s) rapport(s) d’étude de sol (s’il y a lieu).

    6° Le Cahier des Clauses Administratives Particulières. (C.C.A.P.).

    7° Le Cahier des Clauses Techniques Particulières. (C.C.T.P.).

    8° Les contrats de louage d’ouvrage signés de toutes les entreprises intervenants dans la construction.

    9° Les conventions de maîtrise d’œuvre (architecte et/ou bureaux d’études).

    10° La (les) convention(s) passée(s) avec le(s) contrôleur(s) technique (s) ainsi que le(s) rapport(s) initial(aux).

    11° La (les) convention(s) passée(s) avec le(s) bureau(x) d’étude.

    12° Les factures des matériaux fournis par le maître d’ouvrage.

    13° Les devis descriptifs des travaux de toutes les entreprises.

    14° Les attestations d’assurance Responsabilité Civile Décennale faisant expressément référence à la Loi du 4 janvier 1978, de tous les intervenants réputés « Constructeur » au titre de l’article 1792-1 du Code civil, précisant la désignation exacte de l’ouvrage concerné, ainsi que le montant de la garantie accordée qui doit être au moins égale au coût total et définitif de la construction.

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