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Nos Assurances de Dommages

Dommages-Ouvrage Maisons individuelles

Dommages-Ouvrage Maisons individuelles

Bon nombre de particuliers font l’impasse de contracter une assurance dommages-ouvrage lors de la construction d’une maison individuelle.

Cependant, que l’on soit un particulier ou un professionnel, cette assurance est obligatoire.

Seul cas où un particulier peut y déroger : lorsqu’il construit un logement pour l’occuper lui-même, ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint (art L 243-3 du code des assurances).

Il est donc fréquent que des particuliers faisant construire pour occuper le bien eux-mêmes ne souscrivent pas cette assurance. Cependant, c’est s’exposer au risque de ne pouvoir vendre leur bien durant 10 ans, sous peine d’être tenu responsable par l’acquéreur de la non-souscription de cette assurance dommages-ouvrage.

De plus la banque de l’acquéreur serait en droit de refuser le financement pour cette raison, car la jurisprudence de la cour de cassation (Cass. Com. : 29.20.03)  se révèle impitoyable à l’égard des établissements de crédit finançant la construction de maisons individuelles, si ces derniers ne procèdent pas à la vérification de l’existence d’un contrat de maison individuelle et des ses mentions légales (l’assurance dommages-ouvrage faisant parties des clauses obligatoires d’un contrat de construction de maison individuelle).

 

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